II. Fonctionnement du système international de contrôle des drogues

A. État des adhésions aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues

Convention unique sur les stupéfiants de 1961

44. Au 1^er novembre 1998, les États parties à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou à cette convention telle que modifiée par le Protocole de 1972^{note 10} étaient au nombre de 166, dont 152 étaient parties à la Convention sous sa forme modifiée. Depuis la publication du rapport annuel de l'Organe pour 1997, El Salvador, Djibouti, la Grenade, la Namibie, les Palaos et le Viet Nam sont devenus parties à la Convention de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972. En outre, l'Arabie saoudite, qui était déjà partie à la Convention de 1961, est devenue partie à cette convention sous sa forme modifiée.

45. Sur les 25 États qui ne sont pas encore parties à la Convention de 1961, ou à cette convention telle que modifiée par le Protocole de 1972, 8 se trouvent en Afrique, 3 dans les Amériques, 6 en Asie, 3 en Europe et 5 en Océanie. L'Azerbaïdjan et la Géorgie restent les deux seuls États de l'ex-Union des Républiques socialistes soviétiques qui n'ont toujours pas fait part de leur intention de succéder ou d'adhérer à la Convention de 1961. L'Organe demande à nouveau à tous les États concernés non seulement de prendre rapidement des mesures pour devenir parties à la Convention de 1961, mais également d'adopter les lois et règlements qui pourraient être nécessaires pour en appliquer les dispositions.

46. Certains États, à savoir l'Azerbaïdjan, le Belize, le Bhoutan, le Guyana, la République-Unie de Tanzanie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui sont déjà parties au traité le plus récent, c'est-à-dire la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, ne sont toujours pas parties à la Convention de 1961. L'Organe leur rappelle qu'il n'est pas possible d'appliquer intégralement les dispositions de la Convention de 1988 sans appliquer celles de la Convention de 1961 et exhorte les gouvernements concernés à examiner cette question.

47. L'Afghanistan, l'Algérie, le Bélarus, l'Iran (République islamique d'), le Maroc, le Myanmar, le Nicaragua, le Pakistan, la République démocratique populaire lao, le Tchad, la Turquie, l'Ukraine et la Zambie sont parties à la Convention de 1961 mais n'ont pas ratifié le Protocole de 1972. Ils ont par ailleurs tous adhéré à la Convention de 1971 et/ou à la Convention de 1988. Le seul autre État partie à la Convention de 1961 qui n'a pas encore ratifié le Protocole de 1972 est le Liechtenstein. Tous les États concernés devraient faire connaître à l'Organe les raisons pour lesquelles ils ne sont pas devenus parties au Protocole de 1972 et, s'il n'y en a aucune, y adhérer ou le ratifier sans plus tarder.

Convention de 1971 sur les substances psychotropes

48. Au 1^er novembre 1998, les États parties à la Convention de 1971 étaient au nombre de 158. Depuis la publication du dernier rapport de l'Organe, El Salvador, la Géorgie, le Mozambique, la Namibie, les Palaos et le Viet Nam ont adhéré à cette convention.

49. Sur les 33 États qui ne sont pas encore parties à la Convention de 1971, 10 se trouvent en Afrique, 5 aux Amériques, 8 en Asie, 4 en Europe et 6 en Océanie. Certains États, à savoir l'Azerbaïdjan, le Belize, le Bhoutan, Haïti, le Honduras, l'Iran (République islamique d'), le Kenya, le Népal, la République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui n'ont pas encore adhéré à cette convention, sont toutefois parties à la Convention de 1988. Or, comme dans le cas de la Convention de 1961, il est important d'appliquer les dispositions de la Convention de 1971 pour atteindre les objectifs de la Convention de 1988. L'Organe demande donc à ces États, s'ils ne l'ont pas encore fait, d'appliquer les dispositions de la Convention de 1971 et espère qu'ils y adhéreront rapidement.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988

50. Depuis la publication du dernier rapport de l'Organe, la Géorgie, l'Iraq, la Lituanie, le Mozambique et le Viet Nam ont adhéré à la Convention de 1988. Au 1^er novembre 1998, c'est-à-dire près de dix ans après l'adoption de cette convention, 148 États, soit 77 % des pays du monde, et l'Union européenne y étaient parties.

51. L'Organe constate avec satisfaction le taux élevé d'adhésion à la Convention de 1988 au cours des 10 années qui ont suivi son adoption et qui est environ deux fois supérieur au taux d'adhésion aux Conventions de 1961^{note 11} et de 1971^{note 12}. Parmi les États qui ne sont pas encore parties, 15 se trouvent en Afrique, 10 en Asie, 7 en Europe et 11 en Océanie. L'Organe prie tous ces États d'adopter, à titre prioritaire, les mesures pour mettre en place les mécanismes nécessaires à une application intégrale des dispositions de cette convention et d'y devenir parties dans les meilleurs délais.

B. Coopération avec les gouvernements

Rapports à l'Organe

Rapports statistiques sur les stupéfiants et les substances psychotropes

52. Dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu des Conventions de 1961 et de 1971, l'Organe maintient un dialogue permanent avec les gouvernements. Il utilise les données statistiques et les autres informations qu'il reçoit de ceux-ci pour analyser la fabrication et le commerce licites des stupéfiants et des substances psychotropes dans le monde et déterminer ainsi si les gouvernements respectent scrupuleusement les dispositions des conventions visant à limiter aux seules fins médicales et scientifiques la fabrication, le commerce, la distribution et l'utilisation de ces substances.

53. Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention de 1961, 142 États ou territoires ont communiqué des statistiques commerciales trimestrielles complètes pour 1997 et 28 ont communiqué des informations partielles, tandis que 41 n'ont communiqué aucune donnée. Ces chiffres constituent une amélioration sensible par rapport à 1996, année où 117 pays et territoires avaient communiqué des informations statistiques complètes, 57 avaient fourni des informations partielles et 35 n'avaient communiqué aucune donnée. Des données statistiques annuelles pour 1997 ont été communiquées par 146 États et territoires.

54. Au 1^er novembre 1998, 154 États et territoires, soit 74 % des 209 pays et territoires concernés, avaient communiqué à l'Organe des rapports statistiques annuels sur les substances psychotropes, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention de 1971. Le nombre total de rapports reçus pour 1998 a été à peu près le même que le nombre de rapports reçus à la même époque en 1997.

55. Si la plupart des États parties et non parties aux Conventions de 1961 et 1971 ont toujours présenté des rapports statistiques annuels, certains d'entre eux, en particulier en Afrique et en Océanie, ne l'ont pas toujours fait de façon régulière. L'Organe, en étroite coopération avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), s'est en permanence efforcé de fournir une assistance à ces États. Il constate avec satisfaction que certains d'entre eux, notamment le Kenya, la République centrafricaine et la Sierra Leone, ont fait des progrès en ce qui concerne la communication de rapports sur les substances psychotropes.

56. La communication en temps voulu d'informations statistiques complètes et fiables constitue une bonne indication de la mesure dans laquelle les gouvernements appliquent les dispositions des Conventions de 1961 et de 1971. L'Organe reste préoccupé par le fait qu'environ 40 % seulement des gouvernements concernés ont communiqué les informations statistiques requises sur les stupéfiants et les substances psychotropes dans les délais imposés. Il demande par conséquent à nouveau à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts en vue de présenter dans les délais des rapports exacts et de s'acquitter ainsi pleinement de leurs obligations en la matière au titre des Conventions de 1961 et de 1971.

Rapports sur les précurseurs

57. La communication à l'Organe en temps voulu d'informations complètes, conformément aux dispositions de la Convention de 1988, constitue un indicateur de l'existence de mécanismes satisfaisants de surveillance des précurseurs et d'une bonne coordination des organismes publics chargés de la collecte des données. Au 1^er novembre 1998, 104 États et territoires (dont 9 États membres de l'Union européenne) avaient présenté des informations pour 1997, en application de l'article 12 de la Convention de 1988. Ce chiffre ne représente que la moitié des 210 pays et territoires qui ont été priés de communiquer des informations, soit un pourcentage similaire à celui des années précédentes (51 % en 1996).

58. Si un grand nombre d'États non parties à la Convention de 1988 communiquent déjà les informations prévues par ladite convention, l'Organe constate une nouvelle fois avec une profonde préoccupation que près de la moitié des parties n'ont pas communiqué les données demandées pour 1997 et que plusieurs, tels l'Argentine, le Canada, le Venezuela et la Yougoslavie, n'ont pas communiqué de données depuis au moins deux ans. Il note aussi avec regret que pour 1997 l'Union européenne n'a pas transmis ces informations au nom de ses États membres. Il exhorte tous les États qui ne l'ont pas encore fait ainsi que la Commission européenne à lui transmettre, dès que possible, les informations demandées.

59. L'Organe note avec satisfaction que 64 gouvernements ont fourni des données sur le commerce, les utilisations et les besoins licites de substances inscrites aux Tableaux I et II de la Convention de 1988. Il se félicite tout particulièrement du fait que 29 gouvernements, notamment d'États dont les échanges internationaux de précurseurs sont importants, lui ont régulièrement communiqué des informations pour la période 1995-1997. Il constate en outre avec satisfaction qu'un grand nombre des principaux États et territoires fabricants et exportateurs lui transmettent désormais des données sur leurs exportations de précurseurs, et qu'un certain nombre de gouvernements, y compris en particulier de pays situés dans des régions de fabrication illicite de drogues ou de transit, ont transmis des données sur les importations et les besoins licites de précurseurs. L'Organe invite les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à lui transmettre des informations sur le commerce licite de substances placées sous contrôle^{note 13}.

Évaluations concernant les stupéfiants

60. Des évaluations annuelles des besoins en stupéfiants pour 1999 ont été communiquées par 161 États et territoires. Étant donné que l'Organe a reçu les évaluations de 48 États et territoires trop tard pour pouvoir les examiner et les confirmer à sa soixante-cinquième session, en novembre 1998, il a dû établir ces évaluations conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de la Convention de 1961. Il note avec préoccupation qu'en dépit de nombreux rappels, chaque année une cinquantaine d'États et de territoires ne lui transmettent aucune évaluation des besoins annuels en stupéfiants. Il prie instamment les gouvernements concernés de s'efforcer de surveiller de plus près les activités menées pour satisfaire les besoins en stupéfiants et de lui communiquer les informations prévues dans la Convention de 1961.

61. Le fait qu'un gouvernement ne détermine pas les quantités de stupéfiants nécessaires à des fins médicales peut être le signe que les institutions sanitaires nationales n'ont pas recueilli ou communiqué les informations pertinentes et/ou d'un manque de moyens pour surveiller les entreprises et les personnes participant à l'offre de drogues. Ces problèmes accentuent le risque de manquer de drogues à des fins médicales, y compris en tant qu'analgésiques, et créent par ailleurs le risque de voir les drogues fabriquées et échangées dans le pays concerné être détournées vers des circuits illicites, que ce soit dans le pays même ou à l'étranger.

62. Quatorze États, dont le Bhoutan, El Salvador, les Îles Marshall, la Mauritanie, la Roumanie et Vanuatu, n'ont pas communiqué d'évaluations des besoins annuels de stupéfiants depuis au moins trois ans. L'Organe est conscient du fait que les 9 autres États ne sont toujours pas en mesure, en raison de leur situation politique et économique, de coopérer pleinement. Il espère néanmoins que ceux qui n'ont pas encore la possibilité d'appliquer les dispositions de la Convention de 1961 remédieront rapidement à cette situation, si besoin est en demandant une assistance pour mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires.

63. L'Organe note avec satisfaction qu'après plusieurs années d'interruption, les Gouvernements camerounais, gabonais, sierra-léonais et zambien ont communiqué leurs évaluations concernant les besoins en stupéfiants pour 1999. Il s'en félicite et espère que la coopération avec lesdits gouvernements et avec d'autres encore se développera.

64. Selon les évaluations, la consommation mondiale de morphine est désormais supérieure à 25 tonnes par an. Elle est en hausse dans la plupart des pays développés, essentiellement du fait du développement des soins palliatifs pour les patients en phase terminale (malades du cancer ou du sida, par exemple) et de l'augmentation du nombre des personnes âgées, ce qui se traduit par un accroissement du nombre de personnes ayant besoin d'un traitement contre la douleur. Parallèlement, il est plus largement fait recours à des préparations pharmaceutiques administrées par voie orale ou à action progressive, ce qui implique d'utiliser des doses plus importantes de morphine pour obtenir les mêmes effets mais en revanche permet aux patients malades du cancer ou en soins palliatifs de poursuivre leur traitement à domicile.

65. Bien que la consommation mondiale de morphine soit en augmentation, l'Organe a constaté que plusieurs des 161 États et territoires qui lui ont communiqué des évaluations n'ont pas prévu de besoins médicaux et scientifiques pour 1999. Il a en outre constaté que de nombreux États, dont 16 ayant une population supérieure à 10 millions d'habitants, ont signalé une consommation de morphine très faible en 1997 équivalant à la consommation de moins d'une dose quotidienne déterminée de morphine par une personne sur un million. Cela peut indiquer que les autorités de ces États, contrairement aux recommandations formulées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ne font pas figurer la morphine parmi les analgésiques essentiels ou provoquent d'importantes ruptures de stock de morphine destinée à être utilisée comme analgésique. Cela peut également signifier que certaines administrations nationales de contrôle des drogues doivent toujours faire face à la réticence des professionnels de la santé à prescrire et fournir la morphine, comme cela est examiné en détail dans un rapport spécial de l'Organe intitulé Disponibilité des opiacés pour les besoins médicaux, établi à partir des résultats d'une enquête entreprise par l'Organe en 1995^{note 14}.

66. Quatre-vingt-trois États ont fourni des évaluations concernant la méthadone. Outre comme analgésique, elle est employée dans le traitement de l'opiomanie. Sur les 83 États qui ont indiqué l'utilisation de méthadone pour le traitement des opiomanes, 19 poursuivent ces programmes d'après les explications fournies par les États. Dans au moins sept États, les évaluations concernant les besoins en méthadone en 1999 sont en hausse considérable par rapport aux années précédentes, très probablement en raison du développement de ces programmes (par exemple, de 85 % au Canada et de 50 % en Pologne). Dix États ont communiqué des évaluations pour les besoins en lévo-alpha acétylméthadol (LAAM), isomère de l'alphacétylméthadol, de plus en plus utilisé dernièrement dans le traitement des toxicomanies.

67. Les administrations nationales de contrôle des drogues sont encouragées à élaborer des mécanismes de gestion de l'offre de stupéfiants de façon à couvrir dans toute la mesure possible les besoins médicaux nationaux. Elles devraient disposer d'informations complètes et fiables sur les types de drogues et les quantités nécessaires, et être capables de déterminer si les quantités demandées par les fabricants et/ou les importateurs sont conformes aux besoins médicaux. Bien que la Convention de 1961 autorise la révision des évaluations en cas de circonstances imprévues, les autorités devraient faire tout leur possible pour examiner les données reçues des sociétés du point de vue des besoins effectifs en matière de santé publique et parvenir ainsi à des évaluations exactes. Depuis 1990, le nombre des évaluations supplémentaires communiquées par les États a été compris entre 600 et 770. Cette fréquence élevée peut être un indicateur de mesures prises par le gouvernement du pays concerné pour faire face au développement des besoins médicaux, mais également signifier que l'autorité administrative concernée n'a pas planifié de manière satisfaisante l'utilisation médicale de ces drogues, voire n'est pas consciente des besoins véritables.

Prévisions concernant les substances psychotropes

68. Les États ont communiqué leurs prévisions (évaluations simplifiées) des besoins médicaux et scientifiques nationaux annuels conformément à la résolution 1981/7 du Conseil économique et social en ce qui concerne les substances inscrites au Tableau II de la Convention de 1971, et à la résolution 1991/44 du Conseil en ce qui concerne les substances inscrites aux Tableaux III et IV de cette convention. Ces prévisions sont utilisées par les autorités compétentes des pays exportateurs lors de l'approbation des exportations des substances psychotropes.

69. À l'exception de 6 pays - Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Comores, Gabon, Grenade et Libéria - tous les pays et territoires ont communiqué à l'Organe des prévisions pour les substances inscrites au Tableau II. Au 1^er novembre 1998, 174 États et territoires avaient communiqué des prévisions pour les substances figurant aux Tableaux III et IV. En outre, 9 États avaient communiqué des prévisions pour au moins quelques-unes des substances inscrites soit au Tableau III, soit au Tableau IV.

70. En 1997, l'Organe a évalué, conformément à la résolution 1996/30 du Conseil économique et social, les besoins annuels licites de 51 États et territoires qui n'avaient pas communiqué ces prévisions. Il constate avec satisfaction que 16 de ces États et territoires ont par la suite procédé à leurs propres prévisions en 1998. Il invite tous les gouvernements concernés, s'ils ne l'ont pas encore fait, à examiner les prévisions préparées pour leurs pays ou territoires respectifs et à faire part à l'Organe de leurs observations quant à la justesse de ces prévisions. Il leur demande à nouveau d'établir dans les meilleurs délais leurs propres prévisions.

71. En 1998, l'Organe a noté que certains gouvernements avaient délivré des autorisations d'importation pour des quantités de substances psychotropes excédant leurs prévisions publiées, par la suite, par l'Organe. Dans certains cas, la différence entre la quantité autorisée pour l'importation et la prévision correspondante était considérable. Des enquêtes sur l'authenticité des autorisations d'importation par le pays exportateur et l'Organe nécessitent des ressources supplémentaires et peuvent retarder l'importation de substances nécessaires à des fins médicales urgentes. L'Organe prie donc tous les gouvernements de mettre en place les mécanismes nécessaires pour s'assurer que leurs prévisions correspondent à leurs besoins légitimes réels et qu'aucune importation excédant les quantités prévues n'est autorisée.

Prévention des détournements vers les circuits illicites

Stupéfiants

72. En 1998, un seul cas de détournement possible du commerce international vers les circuits illicites a été porté à l'attention de l'Organe: la disparition, au port d'entrée, d'une partie d'un envoi de fentanyl. Compte tenu de l'importance actuelle du commerce international licite de stupéfiants au niveau mondial, le volume des détournements reste négligeable.

Substances psychotropes

Opérations réussies de prévention du détournement de substances psychotropes vers les circuits illicites

73. En 1998, l'Organe et les autorités compétentes de plusieurs pays exportateurs ont mené des enquêtes communes sur la légitimité d'un nombre considérable de transactions commerciales. Grâce à ces coopérations, il a été possible d'empêcher le détournement vers les circuits illicites de quantités importantes de substances psychotropes. Les substances qui intéressaient les trafiquants étaient des stimulants (amfépramone, dexamphétamine), des benzodiazépines (chlordiazépoxide, diazépam), du phénobarbital et de la buprénorphine.

74. La méthode de détournement la plus fréquemment utilisée était la falsification des autorisations d'importation. L'application stricte du système des prévisions est le moyen le plus efficace de déceler les tentatives de détournement.

75. Un exemple récent de tentative de détournement (1998) concernait un projet d'exportation de quantités importantes de chlordiazépoxide, d'hydrochlorure d'éphédrine (substance inscrite au Tableau I de la Convention de 1988) ainsi que de diazépam (1 250 kg chacun) d'Allemagne et de Chine vers le Ghana en vue d'une réexportation éventuelle vers le Gabon. Les autorités allemandes compétentes ont appelé l'attention de l'Organe sur cette transaction car les quantités excédaient sensiblement les besoins estimatifs légitimes du Gabon. Les autorités allemandes ont également prié l'Organe d'examiner l'authenticité des autorisations d'importation prétendument émises par les autorités gabonaises et qui accompagnaient la commande. Des consultations ultérieures avec le Gouvernement gabonais ont permis de constater que l'autorisation d'importation avait été falsifiée et que le destinataire final était fictif. Elles ont également permis de confirmer que l'importation des substances au Ghana n'avait pas été autorisée. Les autorités gabonaises et ghanéennes compétentes ont demandé que l'exportation des substances en question soit stoppée, ce qu'ont fait les autorités allemandes et chinoises. Si ce détournement avait réussi, les quantités en cause auraient été suffisantes pour la fabrication illicite de plusieurs centaines de millions de comprimés.

Détournements de substances psychotropes

76. Le commerce international des substances psychotropes inscrites au Tableau I de la Convention de 1971 s'est limité à des transactions rares ne portant que sur quelques grammes. Aucun cas de détournement de ces substances du commerce international licite n'a été rapporté à l'Organe. Depuis quelque temps, des mesures de contrôle strictes pour les substances inscrites au Tableau II sont appliquées pratiquement universellement. Aucun détournement important de ces substances du commerce international licite n'a été découvert depuis 1990, ce qui confirme que les préparations contenant des hallucinogènes, des amphétamines, de la fénétylline et de la méthaqualone découvertes sur les marchés illicites de diverses régions du monde proviennent presque entièrement de la fabrication clandestine et non de l'industrie pharmaceutique licite.

77. En 1997 et 1998, l'analyse par l'Organe des données concernant le commerce international des substances inscrites aux Tableaux III et IV et les enquêtes menées par les gouvernements sur les transactions suspectes ont permis de découvrir plusieurs cas de détournement de ces substances vers les circuits illicites, dont deux portant sur plus d'une tonne de diazépam. Dans la plupart de ces cas, les trafiquants avaient réussi à détourner des substances psychotropes provenant de quelques pays exportateurs importants qui n'ont pas encore appliqué les dispositions de base de la Convention de 1971 pour certaines substances des Tableaux III et IV ou qui n'ont pas appliqué les mesures de contrôle supplémentaires pour le commerce international de ces substances recommandées par l'Organe. Dans certains de ces cas, les substances psychotropes avaient été d'abord importées à partir de pays appliquant des contrôles d'exportation stricts. Il est donc évident que l'incapacité de certains pays à appliquer des mesures de contrôle efficaces a permis aux trafiquants de drogues de déjouer les contrôles appliqués dans d'autres pays.

78. Les quantités totales de substances inscrites aux Tableaux III et IV (stimulants de type amphétamine et benzodiazépines) dont on a constaté le détournement en 1997 et en 1998 ont atteint plusieurs tonnes, c'est-à-dire suffisamment pour fabriquer des centaines de millions de comprimés. Ces quantités sont probablement très inférieures à celles qui sont effectivement détournées. La découverte des cas de détournement est entravée par le fait que quelques gros pays exportateurs ne font pas encore de rapport à l'Organe sur toutes les substances psychotropes qu'ils exportent.

79. Il ressort des données sur les saisies fournies par les gouvernements que le détournement à partir des circuits de distribution locaux licites représente une source de plus en plus importante de l'offre illicite de plusieurs substances psychotropes. Parmi les substances les plus fréquemment détournées des circuits de distribution locaux, on trouve des stimulants (amfépramone, méthylphénidate, phentermine), des benzodiazépines (chlordiazépoxide, diazépam, flunitrazépam, nitrazépam et témazépam) et de la buprénorphine. Ces substances sont vendues par des trafiquants à des toxicomanes dans le pays où elles sont détournées, ou sont introduites en contrebande dans d'autres pays où il existe des marchés illicites pour ces substances.

80. Le détournement de substances psychotropes des circuits de distribution locaux se fait par le vol, de fausses exportations, des ordonnances falsifiées, des ordonnances inappropriées ou la fourniture illégale de substances sans ordonnance. Chacun de ces détournements porte sur des quantités minimes, mais ils sont si fréquents que les quantités totales détournées sont considérables. Il existe également des cas de détournement de quantités importantes. Par exemple, en octobre 1997 des trafiquants ont volé plus de 400 kg d'amphétamines diverses dans les stocks d'un fabricant français.

81. L'Organe note avec satisfaction que certains gouvernements ont récemment appliqué des mesures de contrôle supplémentaires pour renforcer l'efficacité de leur système national de contrôle en ce qui concerne la vente de certaines substances psychotropes. Dans certains pays, ces mesures visent à empêcher le détournement de substances psychotropes destinées à d'autres pays. L'Organe est persuadé que les mesures de contrôle récemment appliquées par l'Inde empêcheront le détournement de buprénorphine vers le marché illicite local et l'exportation en contrebande de la substance.

82. L'Organe se félicite des mesures adoptées par divers gouvernements des Amériques pour arrêter le détournement de flunitrazépam des circuits de distribution locaux et son exportation en contrebande vers les États-Unis. Les mesures qui se sont révélées les plus efficaces sont la restriction du nombre de distributeurs en gros et de détaillants, l'obligation imposée aux grossistes et aux détaillants de présenter plus systématiquement des rapports, l'examen attentif par les autorités de toutes les transactions commerciales et la stricte application de la loi en ce qui concerne les ordonnances. L'Organe espère que des mesures analogues appliquées par la République tchèque et la Slovaquie empêcheront l'exportation en contrebande de flunitrazépam d'Europe centrale vers les pays de l'Europe du Nord.

83. L'Organe se félicite de l'étroite coopération de l'industrie pharmaceutique avec les autorités de nombreux pays en vue de prévenir le détournement de flunitrazépam ainsi que des activités menées par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour renforcer la coopération des autorités des pays où se pose le problème du détournement et du trafic illicite de cette substance.

Précurseurs

84. Les informations concernant les détournements et les tentatives de détournement et les données concernant les saisies ne sont pas suffisantes pour permettre de déterminer le rapport réel entre le détournement de précurseurs du commerce international et le détournement de ces produits de la fabrication et des circuits de distribution locaux. Celui-ci varie considérablement selon la substance et la région considérées. Par exemple, l'anhydride acétique utilisé pour la fabrication de l'héroïne en Asie du Sud-Est semble provenir essentiellement de la région, alors que des données convergentes permettent de penser que l'anhydride acétique destiné aux régions productrices d'héroïne dans le Croissant d'Or est détourné du commerce international.

85. L'Organe a, pour la première fois, été en mesure d'étudier les cas de détournement effectif et de tentative de détournement sur une période de cinq ans et a ainsi pu se faire une idée plus exacte de la situation concernant les détournements des circuits commerciaux internationaux. Ces derniers impliquaient des quantités importantes de produits chimiques, en particulier d'éphédrine: 824 tonnes d'anhydride acétique; 85 tonnes de phényl-1-propanone-2 (P-2-P); 48 tonnes de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA, communément appelée "ecstasy") et de drogues connexes; 200 tonnes d'éphédrine et de pseudoéphédrine; et des milliers de tonnes de solvants et d'acides destinés aux pays d'Amérique latine pour la fabrication de la cocaïne. Ces quantités auraient été suffisantes pour fabriquer 330 tonnes d'héroïne, 40 tonnes d'amphétamine, 25 tonnes de MDMA, 130 tonnes de métamphétamine et des centaines de tonnes de cocaïne.

86. Dans la plupart des cas, les gouvernements ont empêché le détournement en vérifiant auprès d'autres gouvernements la légitimité de chaque transaction avant qu'elle n'ait lieu. Au cours des dernières années, le nombre de ces actions préventives réussies a rapidement augmenté. Par exemple, des tentatives de détournement ont été découvertes et des envois arrêtés à la suite d'enquêtes sur des transactions suspectes. Dans un grand nombre d'autres cas, les transactions ne paraissaient pas suspectes à première vue et les détournements n'ont été découverts qu'après l'envoi des notifications avant l'exportation. Les méthodes le plus souvent utilisées pour le détournement sont la falsification d'autorisations d'importation (ou de déclarations d'utilisateurs) et le recours à des sociétés écrans créées dans le seul but de vendre des produits chimiques à des trafiquants de drogue. Une coopération efficace avec l'industrie est indispensable car de nombreuses affaires ont été découvertes à la suite d'informations données par des sociétés respectueuses de la loi concernant des commandes inhabituelles.

87. Dans 15 % environ des cas, des avertissements transmis par des gouvernements concernant des cas de détournement ou de tentative de détournement non découverts auparavant ont permis à d'autres gouvernements de déceler le caractère suspect de commandes de produits chimiques essentiels. Ces cas montrent bien, une fois de plus, combien il importe que les gouvernements informent l'Organe et tout autre gouvernement qui peut être concerné de tout détournement ou tentative de détournement découvert ainsi que de toute commande suspecte. L'Organe prie les gouvernements de continuer à fournir ces renseignements, notamment en utilisant, chaque fois que cela est possible, le formulaire normalisé pour l'échange d'informations concernant les transactions mis au point par l'Organe.

88. On trouvera dans le rapport de l'Organe sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988 des conclusions précises concernant certains cas de détournement^{note 15}.

C. Mesures de contrôle

Plans d'action adoptés par l'Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire

89. À sa vingtième session extraordinaire, qui s'est tenue du 8 au 10 juin 1998, l'Assemblée générale a adopté la résolution S-20/4 A contenant un plan d'action contre la fabrication illicite, le trafic et l'abus de stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs et la résolution S-20/4 B contenant un plan d'action sur le contrôle des précurseurs. L'Organe accueille avec satisfaction ces résolutions, reconnaissant qu'un des thèmes principaux y est la nécessité d'une application concertée et uniforme, par tous les gouvernements, des dispositions de la Convention de 1971 et de l'article 12 de la Convention de 1988, et du strict respect des dispositions et propositions contenues dans les résolutions connexes de la Commission des stupéfiants et du Conseil économique et social ainsi que des recommandations de l'Organe relatives au contrôle des substances psychotropes et des précurseurs.

90. L'Organe note avec satisfaction que les gouvernements représentés à la vingtième session extraordinaire ont décidé de traiter le problème des stimulants de type amphétamine sous tous ses aspects et de lui donner un rang de priorité élevé. Les gouvernements sont convenus d'améliorer la base technique des contrôles et notamment de rendre plus souple le processus d'inscription aux Tableaux et ont confirmé leur détermination à découvrir et à prévenir les détournements de stimulants de type amphétamine des circuits licites vers les circuits illicites ainsi que la commercialisation et la prescription non contrôlées de ces substances.

91. En ce qui concerne les précurseurs, les gouvernements sont convenus de fournir au Secrétaire général, sur sa demande, des notifications préalables à l'exportation sous une forme ou une autre, non seulement pour toutes les substances inscrites au Tableau I de la Convention de 1988, mais également pour l'anhydride acétique et le permanganate de potassium, produits chimiques essentiels utilisés dans la fabrication illicite de l'héroïne et de la cocaïne, respectivement. Les gouvernements sont aussi convenus qu'il faudrait déployer des efforts analogues en ce qui concerne les autres substances du Tableau II. Ils ont également accepté les propositions visant à prévenir le détournement de produits chimiques utilisés pour la fabrication illicite de drogues et non inscrits aux Tableaux et à envisager de sanctionner, comme infraction pénale au sens de l'article 3 de la Convention de 1988, le fait de détourner des produits chimiques non inscrits aux Tableaux en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et à appliquer pour ces infractions des sanctions pénales, civiles et administratives. Le rapport de 1998 de l'Organe sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988 donne un résumé des principales propositions des gouvernements contenues dans la résolution S-20/4 B^{note 16}.

92. L'Organe continuera à suivre les progrès faits par les gouvernements dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans les résolutions de l'Assemblée générale, y compris dans la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues (résolution S-20/3, annexe) et est tout disposé à les aider dans les domaines relevant de ses fonctions conventionnelles.

Contrôle des intermédiaires

93. En 1997, l'Organe a achevé une étude sur la possibilité de formuler des directives précises sur le contrôle des intermédiaires intervenant dans le commerce international des substances psychotropes. Cette étude, réalisée en application de la résolution 1996/30 du Conseil économique et social, a montré qu'il serait certes possible de formuler des directives de caractère général applicables dans le monde entier mais que des directives précises n'étaient pas appropriées en la matière en raison de la spécificité des situations nationales.

94. L'Organe a demandé à près de 80 pays de toutes les régions du monde de donner leur avis au sujet de l'étude susmentionnée. Celle-ci a révélé qu'il serait possible de réduire considérablement les détournements impliquant des intermédiaires si les recommandations générales de l'Organe, qui demandaient des mesures additionnelles pour contrôler le commerce international des substances psychotropes et des précurseurs et qui avaient été faites leurs par le Conseil économique et social et par l'Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire, étaient universellement appliquées. Ces recommandations générales portaient notamment sur l'application du système d'autorisations d'importations et d'exportations et du système de prévisions concernant les substances psychotropes et, dans le cas des précurseurs, l'application des procédures permettant un échange de communications.

95. En outre, se fondant sur l'étude susmentionnée, l'Organe recommande, à titre de directives générales pour le contrôle des intermédiaires, que tous les gouvernements, tenant compte de la situation dans leur pays, informent l'industrie des risques de détournement qu'engendrent les activités des intermédiaires. La conclusion d'un mémorandum d'accord entre l'industrie et l'État pourrait être un point de départ utile dans ce domaine. Les intermédiaires devraient tous être tenus de faire rapport aux autorités sur les transactions suspectes et les gouvernements devraient prévoir des sanctions contre ceux qui sont impliqués dans des détournements, que ces derniers se produisent dans leur juridiction territoriale ou non. L'Organe recommande également que les gouvernements organisent des livraisons surveillées comme le prévoit l'article 11 de la Convention de 1988 dans les cas impliquant des intermédiaires, chaque fois que cela est possible.

96. Les gouvernements devraient envisager d'adopter les mêmes mesures de contrôle pour les intermédiaires que pour les autres opérateurs s'occupant du commerce licite de substances placées sous contrôle: octroi de licence ou obligation d'enregistrement, obligation de tenir des registres et contrôle sur place de ces registres ainsi que des locaux et des stocks^{note 17}.

97. L'Organe continuera à surveiller le rôle des intermédiaires dans le détournement des substances psychotropes et des précurseurs.

Champ d'application du contrôle des drogues

Contrôle de la buprénorphine

98. On constate depuis un certain nombre d'années une progression de l'abus de la buprénorphine, opioïde synthétique puissant inscrit au Tableau III de la Convention de 1971, dans des pays de diverses régions, en particulier en Asie du Sud. Face à cette situation, l'Organe a proposé dans ses rapports pour 1995^{note 18} et 1996^{note 19} que l'OMS et la Commission des stupéfiants examinent la question du contrôle international de la buprénorphine. Compte tenu des rapports indiquant qu'un nombre croissant de personnes fait un usage abusif de buprénorphine et de l'augmentation du nombre des pays touchés, il prie à nouveau instamment l'OMS et les gouvernements des pays touchés d'entreprendre sans tarder l'examen de cette question.

Contrôle de la phénylpropanolamine

99. En 1998, l'Organe a procédé à une évaluation de la phénylpropanolamine en vue d'une inscription éventuelle au Tableau I de la Convention de 1988, à la suite d'une notification présentée par le Gouvernement des États-Unis en 1997²⁰.

100. La phénylpropanolamine peut servir à fabriquer illicitement de l'amphétamine et, de ce fait, jouer un rôle important comme précurseur. L'Organe considère qu'un contrôle international strict permettrait de rendre cette substance moins accessible aux trafiquants ainsi que de réduire les quantités d'amphétamine fabriquées illicitement. Il a cependant reporté d'un an sa décision concernant l'inscription de la phénylpropanolamine au Tableau I afin de permettre la réalisation d'une étude sur les incidences possibles d'une telle inscription au titre de la Convention de 1988 sur la vente pour un usage médical de produits pharmaceutiques contenant cette substance. En attendant l'achèvement de cette étude, il a donc porté la phénylpropanolamine sur sa liste de surveillance internationale spéciale des substances non inscrites.

101. Des informations complètes sur la question sont fournies dans le rapport de l'Organe pour 1998 sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988^{note 21}.

Commerce international de matières premières opiacées saisies ou de substances dérivées de ces matières premières

102. En 1998, la République islamique d'Iran a exporté de grandes quantités de phosphate de codéine vers des pays d'Europe et d'Amérique du Nord. Elle n'a pas signalé de fabrication licite d'opium depuis 1979 et n'a importé aucune quantité importante de matières premières opiacées. On doit en déduire que la codéine en question a été fabriquée à partir de matières premières saisies, très probablement de l'opium.

103. Dans sa résolution 1998/25, relative à l'offre et à la demande d'opiacés à des fins médicales et scientifiques, le Conseil économique et social a félicité l'Organe d'avoir invité instamment les gouvernements à éviter les déséquilibres imprévus entre l'offre et la demande licites d'opiacés qui seraient provoqués par la vente de produits obtenus à partir de drogues saisies et confisquées. Dans son rapport pour 1994, l'Organe se déclarait préoccupé par le fait qu'un pays pouvait exporter des opiacés fabriqués à partir d'opium saisi, et remettre ainsi en cause l'équilibre entre l'offre et la demande d'opiacés à des fins médicales et scientifiques et invitait tous les gouvernements à éviter toute prolifération des sources d'offre d'opiacés^{note 22}. C'est pourquoi il demande aux pays exportant ou envisageant d'exporter des drogues saisies ou des produits fabriqués à partir de ces drogues de s'en abstenir et exhorte les pays importateurs à tenir compte de la résolution 1998/25 du Conseil.

104. En 1998, une société fabriquant des produits pharmaceutiques en Hongrie a tenté d'importer de certains pays d'Asie centrale d'importantes quantités d'opium prétendument saisies. Les enquêtes menées dans les pays concernés ont révélé que de telles quantités n'avaient jamais été saisies. L'Organe prend note de la décision du Gouvernement hongrois de ne pas autoriser cette transaction et espère qu'une enquête sera menée.

Culture du cannabis pour la recherche médicale et scientifique

105. L'Organe sait que les possibilités d'utilisation du cannabis pour traiter le glaucome et le syndrome de cachexie lié au sida et atténuer les effets secondaires de la chimiothérapie du cancer devraient être étudiées et que les milieux médicaux, le grand public et les médias s'intéressent de plus en plus à la question. En 1998, les Gouvernements des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont approuvé des projets de recherche menés dans ce domaine, qui s'ajoutent aux travaux de recherche déjà entrepris aux États-Unis.

106. L'Organe note qu'une recherche scientifique sérieuse sur les propriétés thérapeutiques et les utilisations médicales éventuelles du cannabis devrait avoir pour but de recueillir des données plus fiables sur une question qui, jusqu'à présent, a été traitée de façon peu rigoureuse. Toute décision d'utiliser le cannabis à des fins médicales doit se fonder sur des faits scientifiques et médicaux clairement établis et ne pas être motivée par des intérêts politiques ou électoraux. De tels intérêts peuvent aisément être détournés par les groupes préconisant la légalisation de tous les usages du cannabis ou la prescription de cette drogue pour un usage ludique sous le couvert de traitement médical.

107. Par ailleurs, les gouvernements qui envisagent d'autoriser la culture, la production ou l'utilisation licite du cannabis doivent également garder à l'esprit toutes les mesures de contrôle prescrites par les dispositions pertinentes de la Convention de 1961 ainsi que les mesures de sécurité pouvant être nécessaires pour réduire les risques de détournement et d'abus.

Mesures de contrôle supplémentaires visant le commerce international des substances psychotropes

108. Les mécanismes de contrôle du commerce international licite prévus pour les stupéfiants dans la Convention de 1961, de même que ceux prévus pour les substances psychotropes inscrites aux Tableaux I et II de la Convention de 1971, fonctionnent toujours de manière satisfaisante.

109. L'Organe constate avec satisfaction que la plupart des États ont mis en place des mécanismes efficaces de contrôle du commerce international des substances psychotropes inscrites aux Tableaux III et IV de la Convention de 1971 en appliquant les dispositions de cette convention ainsi que les mesures de contrôle supplémentaires qu'il avait recommandées. Les gouvernements de nombreux pays exportateurs consultent l'Organe concernant la légitimité des demandes d'importation suspectes. L'Organe souhaiterait rendre hommage en particulier aux autorités compétentes allemandes, danoises, françaises et indiennes, qui surveillent étroitement le commerce international des substances psychotropes.

110. Entre autres mesures de contrôle supplémentaires du commerce international des substances inscrites aux Tableaux III et IV, l'Organe a recommandé de surveiller les importations et les exportations de ces substances grâce à un système d'autorisations d'importation et d'exportation ainsi qu'à un système de prévisions. Les gouvernements ont également été priés de donner des précisions, dans les rapports statistiques annuels qu'ils adressent à l'Organe, sur les pays de provenance des importations et les pays de destination des exportations. Toutes ces mesures, sans lesquelles il serait difficile de contrôler le commerce international des substances psychotropes, ont été entérinées à plusieurs reprises par le Conseil économique et social dans ses résolutions et dernièrement dans ses résolutions 1993/38 et 1996/30. L'Organe note avec satisfaction que, par sa résolution S-20/4 A adoptée à sa vingtième session extraordinaire, l'Assemblée générale a demandé aux États d'appliquer lesdites résolutions.

111. L'Organe se félicite de voir que plusieurs pays, parmi lesquels figurent de gros importateurs et exportateurs de substances psychotropes, comme l'Autriche, le Danemark, le Japon et la Suisse, ont récemment décidé d'étendre le système d'autorisations d'importation et d'exportation à toutes les substances inscrites aux Tableaux III et IV. À l'heure actuelle, des autorisations d'exportation et d'importation sont nécessaires dans plus de 140 pays et territoires pour toutes les substances inscrites au Tableau III et dans 125 pays et territoires pour toutes les substances inscrites au Tableau IV. Dans plus de 50 autres pays et territoires, l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation a été introduite pour au moins quelques substances. Des progrès considérables ont par ailleurs été accomplis dans la mise en place du système de prévisions évoqué aux paragraphes 68 à 70 ci-dessus. Près de 90 % des gouvernements ont fourni à l'Organe dans leurs rapports statistiques annuels des précisions, pour toutes les substances psychotropes, sur les pays de provenance des importations et les pays de destination des exportations.

112. L'expérience tirée du fonctionnement du système international de contrôle montre que, tant que ces mesures supplémentaires ne seront pas appliquées par tous les pays, leur efficacité restera limitée et le détournement des substances psychotropes se poursuivra, en particulier dans les pays qui manquent à leurs obligations. L'Organe demande donc une fois de plus aux gouvernements de tous les pays, en particulier des pays développés comme la Belgique, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Singapour, qui n'ont pas encore soumis les importations et les exportations de plusieurs substances psychotropes inscrites aux Tableaux III ou IV à un système d'autorisations, d'introduire ces mesures de contrôle dans les meilleurs délais.

113. L'Organe note avec satisfaction que la Suisse, qui a récemment adhéré à la Convention de 1971, fait actuellement en sorte que ses prochains rapports statistiques contiennent des précisions sur les pays de provenance des importations et les pays de destination des exportations pour toutes les substances psychotropes. Le Royaume-Uni n'a fourni aucune information sur le commerce des substances psychotropes inscrites aux Tableaux III et IV dans son rapport statistique pour 1997. L'Organe lui avait pourtant demandé en 1993 de préciser, dans ses rapports statistiques futurs, les pays de destination des exportations pour toutes les substances inscrites au Tableau IV conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 16 de la Convention de 1971. Les autorités du Royaume-Uni ont satisfait à cette obligation par le passé. Aussi, l'Organe leur demande-t-il d'y satisfaire à nouveau aujourd'hui.

114. L'Organe communique régulièrement à tous les gouvernements les prévisions concernant les besoins légitimes de tous les pays et territoires en substances psychotropes. Il constate avec préoccupation que certains pays exportateurs d'Asie et d'Europe ont autorisé, en 1997 et en 1998, l'exportation d'importantes quantités de substances psychotropes, alors que ces quantités étaient supérieures aux prévisions des besoins légitimes des pays importateurs, et ont ainsi aggravé le risque de détournement vers les circuits illicites. Par exemple, une société chinoise a obtenu en 1997 l'autorisation d'exporter 1 800 kg de diazépam vers Singapour, alors que les prévisions des besoins légitimes annuels de ce pays pour cette substance n'atteignaient pas 700 kg. L'enquête menée par les autorités singapouriennes à la demande de l'Organe a révélé que la société indiquée par l'exportateur comme étant l'importateur du diazépam n'était pas autorisée à se livrer au commerce des substances psychotropes. La société en question a nié toute implication dans cette transaction. Les marchandises exportées n'ont pas encore été retrouvées.

115. L'Organe se félicite des mesures que les autorités chinoises ont déjà prises pour éviter que ces faits se reproduisent. Il demande à nouveau à tous les gouvernements de se fonder systématiquement sur les prévisions des besoins légitimes annuels des pays importateurs lorsqu'ils examinent la légitimité des demandes d'importation de substances psychotropes. Les autorités compétentes des pays exportateurs doivent s'assurer auprès des autorités compétentes du pays importateur de la légitimité de toutes les commandes de substances psychotropes dépassant les évaluations des besoins de ce pays avant d'autoriser l'exportation. L'Organe reste à leur disposition pour faciliter, au besoin, la communication avec les autorités compétentes des pays importateurs.

Mesures de contrôle plus efficaces concernant les précurseurs

116. L'Organe a formulé, au fil des ans, un certain nombre de recommandations précises concernant les mesures que les gouvernements devraient prendre afin de prévenir le détournement des substances inscrites au Tableau I ou II de la Convention de 1988. Ces recommandations, qui se fondent sur l'examen des cas de détournement et de tentative de détournement découverts, ont été entérinées par la Commission des stupéfiants puis par le Conseil économique et social. Après avoir étudié soigneusement les tout derniers cas portés à son attention, l'Organe estime que les recommandations faites à ce jour restent valables. Il reconnaît par ailleurs que les gouvernements devront probablement introduire les mesures proposées de façon progressive et examiner la manière de les appliquer compte tenu de l'évolution de la situation à laquelle sont confrontées les autorités compétentes. Il invite par conséquent tous les gouvernements à réexaminer ces recommandations afin d'améliorer les mesures de contrôle actuellement mises en œuvre. Il invite également toutes les autorités compétentes à lui faire part de tout enseignement qu'elles auront tiré de l'application des mesures proposées. Les recommandations en question sont résumées dans le rapport de l'Organe pour 1998 sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988^{note 23}.

Mesures prises par les gouvernements en application des résolutions de l'Assemblée générale

117. L'Organe constate avec plaisir qu'un nombre toujours croissant de gouvernements ont désormais recours, sous une forme ou sous une autre, à des notifications préalables à l'exportation des précurseurs afin d'empêcher leur détournement, comme l'a recommandé l'Assemblée générale dans sa résolution S-20/4 B. Il a ainsi été informé que les États membres de l'Union européenne adressent désormais des notifications préalables à l'exportation pour toutes les transactions portant sur des substances inscrites au Tableau I de la Convention de 1988 et sur des substances inscrites au Tableau II de cette convention qui sont destinées à des "pays sensibles". Certains pays exportateurs jugeant utile de recevoir des pays importateurs une demande officielle concernant ce type de notification, l'Organe prie instamment tous les gouvernements des pays importateurs de demander des notifications préalables à l'exportation pour les substances inscrites au Tableau I, en invoquant l'alinéa a du paragraphe 10 de l'article 12 de la Convention de 1988, ainsi que pour l'anhydride acétique et le permanganate de potassium. Il note avec satisfaction que la Colombie, l'Équateur et la Turquie, pays situés dans des régions de fabrication illicite de stupéfiants, ainsi que les Émirats arabes unis, important point de transbordement, ont demandé des notifications préalables à l'exportation pour toutes les substances inscrites au Tableau II, y compris l'anhydride acétique et le permanganate de potassium.

118. L'Organe note aussi avec satisfaction que le Parlement européen envisage, par la modification d'un règlement et d'une directive de la Communauté économique européenne, d'instaurer une étroite coopération entre les autorités compétentes et les industriels en vue de repérer les transactions inhabituelles portant sur des substances non inscrites, qui pourraient être détournées des circuits licites de fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.

119. Pour surveiller efficacement les expéditions à destination et en provenance de leurs territoires, de nombreux pays exportateurs, y compris en Europe, où des substances inscrites aux Tableaux I et II de la Convention de 1988 sont importées aux fins de réexportation, devraient demander des notifications préalables à l'exportation. L'Organe se félicite donc des mesures actuellement prises par la Commission européenne tendant à invoquer l'alinéa a du paragraphe 10 de l'article 12 pour les substances inscrites au Tableau I. En outre, il souligne à nouveau que, pour que les notifications préalables à l'exportation empêchent effectivement les détournements, il faut que les pays importateurs intéressés répondent rapidement en confirmant qu'ils n'ont aucune objection à la transaction en question ou en demandant aux autorités des pays exportateurs de prendre les mesures appropriées.

Problèmes soulevés par l'approche adoptée pour le contrôle des précurseurs

120. Dans ses précédents rapports, l'Organe a souligné à plusieurs reprises les dangers d'une "approche ciblée" consistant, pour les gouvernements, à ne surveiller que les expéditions vers certains pays jugés "sensibles". Compte tenu du fait que les trafiquants empruntent souvent des itinéraires complexes pour éviter les pays jugés "sensibles" par les pays exportateurs, l'Organe a recommandé aux gouvernements de revoir les contrôles appliqués et d'y apporter, au besoin, les modifications voulues^{note 24}. Certains pays exportateurs, y compris en Europe, sont devenus des sources importantes de substances utilisées dans la fabrication illicite de drogues, du fait que seules les exportations destinées à des pays "sensibles" sont véritablement surveillées. L'Organe se félicite que la Commission européenne soit désormais disposée à étudier cette question. Il demande instamment à tous les gouvernements qui appliquent une approche ciblée de ce type d'abandonner cette pratique et de surveiller soigneusement toutes les expéditions et pas seulement celles destinées à des régions où l'on sait que des substances sont fabriquées illicitement.

Sanctions associées aux contrôles des précurseurs

121. L'Organe rappelle encore à certaines parties à la Convention de 1988 qu'elles devraient, conformément à l'article 3 de cette convention, prévoir des sanctions pénales et/ou administratives en cas de fabrication, transport ou distribution de substances inscrites aux Tableaux I et II, lorsqu'il est avéré que ces substances seront utilisées dans, ou en vue de, la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Les parties concernées devraient également prévoir des sanctions en cas de non-respect des lois ou réglementations applicables au mouvement licite de ces substances.

122. L'Organe rappelle à tous les gouvernements qui ont prévu de telles sanctions qu'il convient de les appliquer dans tous les cas de détournement et de tentative de détournement et également dans tous les cas de dérogation délibérée ou répétée aux réglementations régissant le contrôle des produits chimiques essentiels, afin de décourager les comportements délictueux ou négligents.

Bonne application des contrôles et protection du commerce licite des précurseurs

123. L'Organe compte que les pays exportateurs s'assureront avec les pays importateurs de la légitimité des transactions lorsqu'il apparaîtra qu'un type de transaction bien établi évolue dans un sens préoccupant, même si les expéditions prévues sont prétendument destinées à une société connue. Dans de tels cas, les gouvernements ne devraient pas permettre que des exportations continuent d'être effectuées automatiquement; ils devraient peut-être envisager la nécessité de les suspendre ou de ne pas autoriser de nouvelles expéditions pendant la durée de l'enquête.

124. En revanche, l'embargo de facto des expéditions sans vérification de ce type devrait être évité. Dans son rapport de 1994 sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988,^{note 25} l'Organe a adressé une mise en garde à cet effet, en faisant observer que, lorsqu'elles décidaient de stopper une exportation, les autorités compétentes devaient tout mettre en œuvre pour vérifier la légalité des transactions et en déterminer très précisément les circonstances. En particulier, il a noté qu'une surveillance appropriée, exercée judicieusement, ne devait pas faire obstacle au commerce licite des produits chimiques. Il est donc essentiel, lorsque les expéditions sont suspendues, que des mesures appropriées soient prises rapidement par toutes les parties intéressées pour vérifier la légitimité des transactions.

Liste sélective de produits chimiques devant faire l'objet d'une surveillance internationale spéciale

125. Les trafiquants ont cherché à obtenir des produits chimiques susceptibles de remplacer ceux qui font l'objet d'une surveillance plus étroite. Ils ont découvert et appliqué de nouvelles méthodes de transformation ou de fabrication mettant en jeu des substances qui actuellement ne sont pas inscrites au Tableau I ou II de la Convention de 1988. Ils ont également fabriqué de nombreuses drogues "sur mesure" dont beaucoup impliquent l'utilisation, au départ, de substances qui actuellement ne sont pas inscrites au Tableau I ou II. Nombre des substances non inscrites et signalées à l'Organe étaient des sels et des solvants utilisés dans la transformation illicite de la cocaïne dans certains pays d'Amérique du Sud. D'autres sont des produits chimiques spécifiques utilisés dans la fabrication illicite, par exemple, de stimulants de type amphétamine.

126. En 1998, l'Organe a établi une liste sélective de substances non inscrites devant faire l'objet d'une surveillance internationale spéciale, comme demandé par le Conseil économique et social à la section I de sa résolution 1996/29^{note 26}. L'objet de cette liste de surveillance spéciale et des recommandations connexes concernant les mesures à prendre par les gouvernements est d'aider les autorités compétentes à empêcher le détournement de substances qui ne sont pas inscrites au Tableau I ou II de la Convention de 1988, en prévoyant un système de contrôle plus souple qui permette de réagir rapidement aux tendances et situations nouvelles.

127. À partir d'une liste initiale d'environ 500 substances pour lesquelles on disposait d'informations concernant leur utilisation effective ou potentielle pour la fabrication illicite de drogues, l'Organe a recensé 27 substances, dont la phénylpropanolamine (voir par. 99 à 101 ci-dessus), à inscrire sur la liste de surveillance spéciale. Il a également fait des recommandations concernant les mesures à prendre par les gouvernements, dont des propositions de mesures de surveillance des substances inscrites sur cette liste conçues pour compléter les contrôles plus stricts prévus à l'article 12 de la Convention de 1988 pour les substances inscrites. Cette liste et les recommandations connexes ont été distribuées à tous les gouvernements. L'Organe a souligné que les mesures proposées devraient être appliquées aux substances inscrites sur la liste de surveillance spéciale dans le cadre d'une étroite coopération volontaire avec l'industrie chimique. D'autres observations concernant la liste de surveillance spéciale figurent dans le rapport de l'Organe pour 1998 sur l'application de l'article 12^{note 27}.

D. Disponibilité de drogues à des fins médicales

Demande et offre d'opiacés

Consommation d'opiacés

128. Après avoir dépassé 210 tonnes d'équivalent morphine pour la première fois en 1991, la consommation mondiale d'opiacés s'est établie en moyenne à 235,2 tonnes par an au cours des cinq dernières années. La consommation globale annuelle devrait continuer de tourner, au cours des deux ou trois prochaines années, autour de 235 tonnes environ d'équivalent morphine.

129. La consommation de codéine représente, à elle seule, 75 % environ de la consommation totale d'opiacés. Cette substance est utilisée principalement comme antitussif sous forme de préparations inscrites au Tableau III de la Convention de 1961. En 1997, 173,9 tonnes de codéine (équivalent morphine) ont été consommées. Les principaux pays consommateurs restent les États-Unis et la France, suivis par le Royaume-Uni, le Canada et l'Inde.

130. La tendance à la hausse de la consommation de dihydrocodéine observée depuis 20 ans s'est maintenue en 1997. La part de cette substance dans la consommation mondiale d'opiacés est passée progressivement d'une moyenne annuelle de 8 % au cours de la période 1983-1991 à 14 % en 1997, en raison de son utilisation accrue pour la fabrication de préparations inscrites au Tableau III dans les principaux pays utilisateurs tels que l'Allemagne, le Japon, la République de Corée et le Royaume-Uni. En valeur absolue, 31,6 tonnes de dihydrocodéine (équivalent morphine) ont été consommées en 1997, ce qui représente un record absolu. La consommation de morphine a suivi la même tendance et a atteint le niveau record de 17,8 tonnes en 1997, contre 2,2 tonnes par an en moyenne avant 1983. Cette tendance marquée à la hausse devrait se poursuivre.

131. En revanche, la consommation mondiale d'éthylmorphine a constamment diminué depuis 1978 et est tombée à 2,2 tonnes d'équivalent morphine en 1997, soit le niveau le plus bas enregistré en 20 ans. La consommation de pholcodine est restée supérieure à 7 tonnes d'équivalent morphine pendant quatre années consécutives (1993-1996) avant de tomber à 6,2 tonnes en 1997.

Production de matières premières opiacées

132. En raison de mauvaises conditions météorologiques, la récolte de certains des principaux pays producteurs de matières premières opiacées a été inférieure aux prévisions, d'où une réduction des stocks.

133. Compte tenu de la nécessité de constituer des stocks suffisants de matières premières opiacées et pour répondre à la demande d'opiacés même les années où la récolte est peu abondante, les principaux pays producteurs ont fait de nouveaux efforts ces deux dernières années pour accroître la production.

134. Malgré une diminution sensible de la production en Inde, la production mondiale de matières premières opiacées a de nouveau progressé en 1998, en raison d'une hausse de la production en Espagne (+5,2 tonnes), en France (+24,2 tonnes), en Australie (+29,7 tonnes) et, surtout, en Turquie (+31 tonnes). Selon des données statistiques provisoires fournies par ces pays, la production mondiale en 1998 devrait s'établir à 289 tonnes environ d'équivalent morphine (voir tableau), soit au deuxième niveau le plus élevé en 20 ans.

135. En Inde, la production de matières premières opiacées est tombée à 26,6 tonnes d'équivalent morphine en 1998, soit un repli de 73,7 tonnes par rapport à 1997 avec le niveau de production annuel le plus faible jamais observé. Cette baisse est due à une forte réduction de la superficie récoltée dans le pays en 1998: sur les 30 714 hectares autorisés, 10 098 hectares seulement ont été en fait récoltés en raison principalement des mauvaises conditions météorologiques.

Production de matières premières opiacées^a, consommation d'opiacés et différence entre les deux, 1985-1999

(Superficie exploitée, exprimée en hectares; production, consommation et différence entre les deux exprimée en tonnes d'équivalent morphine)

136. En revanche, la production de matières premières opiacées a augmenté en Australie, en Espagne, en France et en Turquie et a atteint des niveaux records dans chacun de ces pays ces trois dernières années. Avec 93,8 tonnes d'équivalent morphine en 1998, l'Australie est restée le premier pays producteur de paille de pavot pour l'extraction d'alcaloïdes, suivie par la France avec 76,2 tonnes d'équivalent morphine. La Turquie a porté sa production à 69,3 tonnes en 1998, suite à un accroissement de la superficie effectivement récoltée et du rendement à l'hectare. L'Espagne a produit 7,1 tonnes d'équivalent morphine en 1998, soit près de quatre fois plus qu'en 1997 (1,9 tonne).

137. Pour constituer des stocks qui assurent un approvisionnement suffisant en matières premières opiacées les années de mauvaises récoltes, l'Australie a encore relevé son évaluation des superficies consacrées à la culture du pavot à opium pour 1999, les portant à 15 500 hectares. Ces superficies n'ont jamais été aussi importantes. Les évaluations de la France (8 000 ha) et de l'Espagne (6 000 ha) pour 1999 sont stables par rapport à 1998.

138. Compte tenu de la baisse attendue des stocks d'opium au moment de la récolte de 1999, l'Inde a fait passer ses zones de culture du pavot à opium à 32 000 hectares pour 1999, contre 30 000 hectares en 1998. Avec un rendement minimum pour être agréé de 39 kg en moyenne par hectare prévu pour la récolte de 1999, la production devrait atteindre un nouveau record de 112,3 tonnes d'équivalent morphine.

139. Compte tenu des évaluations communiquées par les principaux pays producteurs et de leurs résultats des années précédentes, la production mondiale de matières premières opiacées en 1999 devrait passer à 360 tonnes environ d'équivalent morphine, si les conditions météorologiques sont normales.

Équilibre entre la production de matières premières opiacées et la consommation d'opiacés

140. En 1996, le niveau de production relativement faible a eu un effet négatif sur l'équilibre existant entre la production mondiale de matières premières opiacées et la consommation d'opiacés. En 1997 et 1998, toutefois, la production mondiale de matières premières opiacées a dépassé la consommation totale, de 30,2 et 49,2 tonnes respectivement. Pour 1998, cette situation résulte entre autres d'un accroissement de la production de tous les grands pays producteurs, à l'exception de l'Inde.

Exportations et importations de matières premières opiacées

141. La quantité d'opium exportée chaque année par l'Inde s'établit en moyenne à une soixantaine de tonnes d'équivalent morphine depuis le début des années 90. Les États-Unis et le Japon sont les principaux importateurs d'opium.

142. La France importe aussi de l'opium de l'Inde, mais continue à recourir principalement aux matières premières produites localement pour extraire des alcaloïdes. La Hongrie et le Royaume-Uni importent également de l'opium. La Fédération de Russie n'a signalé aucune importation d'opium pour la quatrième année consécutive.

143. Les exportations totales de concentré de paille de pavot ont augmenté régulièrement entre 1992 et 1995, atteignant le niveau record de 133,5 tonnes d'équivalent morphine. Depuis lors, toutefois, les exportations mondiales ont régressé, tombant à 103,5 tonnes en 1997. Ce repli est principalement attribuable à la Turquie qui a réduit ses exportations de 25,5 tonnes et, dans une moindre mesure, à la Hongrie qui a réduit les siennes de 4,5 tonnes.

144. L'Australie est restée le premier exportateur de concentré de paille de pavot en 1997 avec 46,5 tonnes d'équivalent morphine exportées, soit 45 % des exportations mondiales, alors que la part de la Turquie est tombée de 57 % en 1995 à 40 % en 1997.

Stocks de matières premières opiacées

145. L'accroissement de la production au cours de la période 1995-1997 a permis à l'Inde d'accroître sensiblement ses stocks d'opium qui représentaient 100,7 tonnes d'équivalent morphine à la fin de 1997, soit plus du double du niveau enregistré à la fin de 1994 (36,9 tonnes), où ils étaient tombés à leur niveau le plus bas en 20 ans. Toutefois, ces stocks diminueront de nouveau sensiblement en raison de la mauvaise récolte de 1998. Les stocks de concentré de paille de pavot détenus par la Turquie sont passés de 50,9 tonnes d'équivalent morphine à la fin de 1993 à 5 tonnes à la fin de 1997, soit le niveau le plus faible depuis 1982. Au total, les stocks détenus par l'Australie, l'Espagne et la France représentaient 9,4 tonnes d'équivalent morphine à la fin de 1997. Dans tous ces pays, la récolte de 1998 a été satisfaisante.

146. Comme demandé par le Conseil économique et social dans sa résolution 1998/25, l'Organe continue d'exhorter les gouvernements concernés à ajuster la production mondiale de matières premières opiacées pour l'amener à un niveau correspondant aux besoins licites effectifs et à éviter les déséquilibres imprévus entre l'offre et la demande licites d'opiacés. Une réunion de consultation informelle sur la demande et l'offre d'opiacés à des fins médicales et scientifiques a été organisée avec les principaux pays importateurs et producteurs de matières premières opiacées durant la quarante et unième session de la Commission des stupéfiants, en mars 1998, conformément à la résolution 1997/38 du Conseil économique et social.

Consommation de substances psychotropes

Consommation de stimulants du système nerveux central

147. Les stimulants placés sous contrôle au titre de la Convention de 1971 sont utilisés pour traiter les troubles déficitaires de l'attention (appelés attention-deficit/hyperactivity disorder (ADHD) aux États-Unis) et la narcolepsie et servent d'anorexigènes dans le traitement de l'obésité. Jusqu'au début des années 70, les amphétamines étaient largement utilisées comme anorexigènes; aujourd'hui, elles ne le sont plus, sinon en très faibles quantités. Plus aucun pays au monde n'utilise la phenmétrazine à des fins thérapeutiques et la fénétylline n'est prescrite qu'en très faibles quantités dans quelques pays seulement. Le méthylphénidate est de plus en plus utilisé dans de nombreux pays pour traiter les troubles de l'attention. Les amphétamines et la pémoline sont également employées à cette fin dans certains pays. Plusieurs stimulants de type amphétamine inscrits aux Tableaux III et IV de la Convention de 1971 sont utilisés comme anorexigènes.

Utilisation du méthylphénidate pour le traitement des troubles de l'attention

148. Depuis 1993, l'Organe suit de près l'évolution de l'utilisation du méthylphénidate pour le traitement des troubles de l'attention chez l'enfant. Son principal sujet de préoccupation est la tendance relevée concernant le diagnostic de ces troubles et la prescription de méthylphénidate pour les traiter aux États-Unis, lesquels consomment plus de 85 % de la production mondiale. Reconnaissant que cette évolution pourrait avoir une incidence sur d'autres pays, l'Organe avait déjà, dans son rapport pour 1995^{note 28}, demandé à tous les gouvernements d'exercer la plus grande vigilance pour empêcher tout diagnostic abusif de troubles de l'attention chez l'enfant et les traitements médicalement injustifiés au méthylphénidate ou à d'autres stimulants.

149. Récemment, la consommation de méthylphénidate a augmenté dans plus de 50 pays, dans la majorité de plus de 100 % par an. Dans la plupart des cas, cette consommation n'en a pas pour autant atteint des niveaux élevés, car elle était faible auparavant. Dans certains pays toutefois, elle se développe depuis plusieurs années et pourrait atteindre des niveaux comparables à ceux observés aux États-Unis si la tendance se poursuit. Ce groupe de pays comprend l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le Canada, l'Espagne, l'Irlande, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Aussi l'Organe réitère-t-il la demande qu'il a faite à tous les gouvernements afin qu'ils surveillent la pratique de la prescription du méthylphénidate pour déceler les cas de diagnostic abusif des troubles de l'attention et empêcher un usage de cette substance qui ne se justifie pas sur le plan médical.

150. L'augmentation du nombre de personnes traitées au méthylphénidate contribue à la hausse de la consommation. Au début des années 90, la majorité des patients étaient des garçons fréquentant l'école primaire, mais le traitement s'étend désormais aux enfants en général, aux adolescents et aux adultes. La proportion de patientes est également en hausse. Selon des informations récentes, aux États-Unis les troubles de l'attention sont parfois diagnostiqués chez des enfants âgés de 1 an seulement et le nombre des enfants de moins de 5 ans traités au méthylphénidate y est en augmentation.

151. Les gouvernements de nombreux pays qui connaissent un développement rapide du traitement des troubles de l'attention par le méthylphénidate ne possèdent ni l'expérience ni les informations de base nécessaires pour évaluer les raisons qui, sur un plan médical, justifieraient un tel développement. L'Organe a été invité à plusieurs reprises à fournir aux gouvernements des principes directeurs ou d'autres informations sur la façon de déceler ou de prévenir le diagnostic abusif des troubles de l'attention ainsi que le traitement à base de méthylphénidate ou d'autres stimulants ne se justifiant pas sur le plan médical. Il demande donc à nouveau à l'OMS d'évaluer les critères de diagnostic de ces troubles ainsi que le recours au méthylphénidate et à d'autres stimulants dans le traitement des enfants, et de communiquer les résultats de cette évaluation aux autorités sanitaires nationales. Il invite le Gouvernement des États-Unis à l'informer de tout progrès fait sur la question.

Consommation de stimulants comme anorexigènes

152. Les rapports de l'Organe pour 1996^{note 29} et 1997^{note 30} contenaient des renseignements sur le niveau inquiétant de consommation de stimulants de type amphétamine comme anorexigènes dans certains pays d'Amérique latine ainsi que des informations de plus en plus nombreuses faisant état de trafic illicite et d'abus de ces substances. L'Organe note avec plaisir que les mesures décisives prises dans certains des pays les plus touchés ont donné des résultats encourageants. Les modifications d'ordre législatif adoptées en Argentine et au Chili y ont entraîné une réduction considérable de la consommation de ces stimulants. L'Organe se félicite également du lancement de campagnes d'information visant à sensibiliser le corps médical, les pharmaciens ainsi que les médias de ces pays et de quelques autres de la région aux risques d'une utilisation inappropriée des anorexigènes.

153. En juillet 1998, l'Organisation panaméricaine de la santé, qui est le bureau régional de l'OMS pour les Amériques, et l'Organe ont organisé à Santiago (Chili), en coopération avec le Ministère chilien de la santé et le PNUCID, une réunion sous-régionale sur le contrôle des anorexigènes. Une approche pluridisciplinaire étant le moyen le plus efficace d'utiliser les rares ressources disponibles afin de déterminer les mesures de prévention et les solutions à adopter, la réunion a regroupé des spécialistes de plusieurs domaines originaires de tous les pays du cône Sud (Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) ainsi que de la Bolivie et du Pérou. Elle a débouché sur un certain nombre de recommandations pratiques concernant l'amélioration des mesures de réglementation, l'interdiction ou la limitation de la forme sous laquelle les anorexigènes sont le plus largement consommés (préparations sur ordonnance), la sensibilisation des médecins, des pharmaciens et du grand public ainsi que les moyens de s'assurer le soutien des médias. L'Organe se réjouit de ces initiatives et espère que les gouvernements concernés et les organisations internationales compétentes accorderont un soutien adéquat aux mesures de suivi de cette réunion prévues dans les divers pays.

154. Aux États-Unis, la consommation de stimulants placés sous contrôle international servant d'anorexigènes, qui avait atteint un niveau record en 1996, a baissé mais demeure néanmoins élevée. Cette baisse est due principalement à la réduction sensible de la consommation de phentermine provoquée par le retrait du marché, en septembre 1997, de la fenfluramine qui est un anorexigène non placé sous contrôle international. Cette substance avait été largement utilisée en association avec la phentermine dans le traitement communément dit "phen/fen". L'Organe tient à réitérer l'appel qu'il a précédemment lancé aux autorités américaines pour qu'elles continuent de surveiller la prescription des anorexigènes.

155. Ces dernières années, la consommation de stimulants comme anorexigènes a pris de l'ampleur dans certaines parties d'Asie, en particulier en Malaisie, dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) et à Singapour, avoisinant les niveaux signalés jadis dans les pays d'Amérique latine où la consommation de ces substances était le plus élevée. Des rapports font également état d'abus dans des pays d'Asie. L'Organe prie par conséquent les gouvernements concernés de suivre de près l'utilisation de ces substances afin d'éviter qu'elles ne fassent l'objet d'une prescription et d'une consommation abusives.

Consommation d'autres substances psychotropes

156. La plupart des autres substances placées sous contrôle au titre de la Convention de 1971 sont utilisées comme anxiolytiques, sédatifs, hypnotiques et antiépileptiques. Dans tous les pays, la consommation des substances inscrites au Tableau II de la Convention de 1971 a fortement régressé, voire cessé. Les substances inscrites aux Tableaux III et IV sont utilisées en médecine, pour certaines très largement. Les substances psychotropes les plus fréquemment consommées sont le diazépam (benzodiazépine utilisée principalement comme anxiolytique), et le phénobarbital (barbiturique utilisé essentiellement comme antiépileptique). Ces substances figurent sur la liste des médicaments essentiels établie par l'OMS. À l'exception du phénobarbital, l'utilisation des barbituriques a reculé. De même, la consommation d'anxiolytiques n'appartenant pas à la famille des barbituriques, tels que le méprobamate, a également sensiblement diminué. Ces substances ont, pour l'essentiel, été remplacées par des benzodiazépines.

157. Les quantités de substances psychotropes disponibles varient considérablement selon les régions. La consommation d'anxiolytiques, de sédatifs, d'hypnotiques et d'antiépileptiques est élevée dans les pays développés, mais extrêmement faible dans bon nombre de pays en développement. Dans certains d'entre eux, notamment en Afrique, d'importantes quantités de ces substances sont cependant introduites en contrebande. Dans ces pays, la pénurie de substances psychotropes sur le marché licite peut provoquer l'apparition de "marchés parallèles" sur lesquels se fournissent non seulement ceux qui abusent de ces substances, mais également les malades véritables qui ne parviennent pas à obtenir le traitement requis par les circuits de distribution licites. L'Organe constate avec préoccupation que des substances psychotropes essentielles sont distribuées par l'intermédiaire de "marchés parallèles" échappant à tout contrôle officiel et où les consommateurs ne peuvent obtenir l'information médicale voulue. Il lance à nouveau un appel aux autorités des pays concernés pour qu'elles revoient leurs besoins en substances psychotropes et fassent en sorte que ces substances soient proposées en quantités suffisantes à des fins médicales par des circuits de distribution soumis à un contrôle adéquat. Il invite l'OMS à aider ces pays dans leur action.

158. Le faible niveau de consommation des substances psychotropes dans de nombreux pays en développement s'explique par divers facteurs, notamment des problèmes politiques et économiques persistants. En outre, dans certains pays, notamment en Afrique, le fonctionnement des autorités compétentes pour le contrôle des substances psychotropes licites laisse à désirer. De ce fait, des importateurs y éprouvent des difficultés à obtenir les autorisations obligatoires pour importer des médicaments essentiels. De même, les pays exportateurs éprouvent fréquemment des difficultés à vérifier la légitimité des importations envisagées étant donné que, bien souvent, les autorités des pays importateurs ne répondent pas à temps ou pas du tout aux demandes de renseignements. De telles situations peuvent entraîner le report, voire l'annulation, d'envois de substances psychotropes nécessaires à des fins médicales. L'Organe prie par conséquent les gouvernements concernés de veiller au bon fonctionnement des services compétents pour le contrôle des substances psychotropes licites. Il invite le PNUCID à soutenir les efforts de ces gouvernements, en particulier en Afrique.

159. Dans un certain nombre de pays développés, les benzodiazépines sont largement disponibles, ce qui en facilite l'abus. L'Organe invite de nouveau les autorités des pays où la consommation de benzodiazépines est élevée et où leur abus est en augmentation à réaliser, en collaboration avec des organisations non gouvernementales spécialisées dans le traitement et la réadaptation, des études approfondies afin de déterminer le nombre de personnes qui en font un usage abusif. Des indices prouvent que, dans plusieurs pays, certains médecins prescrivent des benzodiazépines pour des périodes inutilement longues et pour des symptômes qui ne justifient pas un tel traitement. L'Organe invite les gouvernements des pays d'Europe où la consommation de bienzodiazépines est très élevée, et nettement plus importante que dans des pays d'autres régions ayant atteint un stade de développement comparable, à sensibiliser les médecins à une utilisation plus rationnelle de ces substances.

160. L'Organe note avec préoccupation que, dans certains pays, il arrive fréquemment que des pharmaciens délivrent des benzodiazépines sans ordonnance. Il prie instamment tous les gouvernements de veiller à ce que l'obligation de délivrance sur ordonnance soit scrupuleusement respectée pour toutes les substances psychotropes, y compris les benzodiazépines.

E. Mesures visant à assurer l'application par les gouvernements des dispositions des Conventions de 1961 et de 1971

161. L'article 14 de la Convention de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972, et l'article 19 de la Convention de 1971 habilitent l'Organe à prendre certaines mesures pour assurer l'application des dispositions de ces conventions. L'Organe a constaté que le fait d'invoquer ces articles l'aidait à assurer cette application lorsque ses tentatives de l'encourager par d'autres moyens avaient échoué.

Mécanismes prévus à l'article 14 de la Convention de 1961 et à l'article 19 de la Convention de 1971

162. La procédure à suivre au titre de l'article 14 de la Convention de 1961 et de l'article 19 de la Convention de 1971 comporte trois étapes successives: la première consiste à communiquer au gouvernement concerné la décision prise par l'Organe d'invoquer ces articles, à préciser audit gouvernement les raisons à l'origine de la décision et à le prier de fournir des explications ou d'ouvrir des consultations. Les conventions de 1961 et de 1971 précisent les critères d'invocation de ces dispositions: l'Organe doit avoir des raisons objectives de croire que les buts des conventions sont sérieusement compromis du fait qu'un pays ou territoire manque d'en exécuter les dispositions. Selon les commentaires sur la Convention de 1961^{note 30a} et sur la Convention de 1971^{note 30b}, cette clause doit être interprétée comme signifiant qu'il apparaît que l'absence de contrôle ou l'insuffisance du contrôle dans un pays ou territoire donné compromet l'efficacité du contrôle dans un autre pays ou territoire. L'Organe a aussi le droit de proposer d'entrer en consultation avec le gouvernement intéressé si, sans qu'il ait manqué d'exécuter les dispositions de la Convention, une partie ou un pays ou territoire est devenu un centre important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consommation illicites de stupéfiants, ou qu'il existe manifestement un grave risque qu'il le devienne.

163. Dans un deuxième temps, si le gouvernement intéressé ne donne pas des explications satisfaisantes lorsqu'il est invité à le faire ou néglige d'adopter toute mesure corrective recommandée par l'Organe suite aux explications fournies, ou s'il existe une situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue d'y remédier, l'Organe peut appeler l'attention des parties, du Conseil économique et social et de la Commission des stupéfiants sur la question, en publiant un rapport.

164. Dans un troisième et dernier temps, si aucune des mesures susmentionnées n'a abouti, l'Organe peut, en vertu de l'article 14 de la Convention de 1961 ou de l'article 19 de la Convention de 1971, recommander aux parties d'arrêter l'importation ou l'exportation de stupéfiants ou de substances psychotropes en provenance ou à partir du pays intéressé, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction.

165. Compte tenu de la gravité de ces mesures, plusieurs garanties procédurales sont offertes aux pays qui en font l'objet. Les communications avec le gouvernement concerné doivent demeurer confidentielles jusqu'à ce que l'Organe décide d'agir publiquement et d'appeler l'attention des parties, du Conseil économique et social et de la Commission des stupéfiants sur la question. Toutes les décisions prises par l'Organe en vertu de ces articles doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de la totalité des membres. Tout État faisant l'objet de mesures prises en vertu des dispositions susmentionnées doit être invité à se faire représenter aux séances de l'Organe au cours desquelles est examinée une question l'intéressant directement aux termes de ces articles. Si le gouvernement concerné en fait la demande, son avis doit être publié dans les rapports de l'Organe au Conseil économique et social. Enfin, dans les cas où une décision de l'Organe publiée conformément auxdits articles n'a pas été prise à l'unanimité, l'opinion de