INCBUnited Nations

UNITED NATIONS PUBLICATION
Sales No. F.09.XI.6
ISBN 978-92-1-248164-7

( 323 KB)

Principes directeurs à l'intention des gouvernements pour la prévention de la vente illégale via l'Internet de substances placées sous contrôle international

Avant-propos

  • Introduction
    1. Description du problème
    2. Historique des traités
    3. Objet des principes directeurs
  • Principes directeurs
    • Dispositions législatives et réglementaires
    • Mesures générales
    • Coopération nationale et internationale

Glossaire

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