La procédure peut être lancée par n'importe quel État partie à la Convention ou par l'OICS. L'initiateur adresse au Secrétaire général de l'ONU une notification accompagnée des renseignements pertinents à l'appui de la proposition de modification des Tableaux. Le Secrétaire général transmet la notification aux États parties, à la Commission des stupéfiants et à l'OICS.
Procédure d'inscription de produits chimiques aux Tableaux de la Convention de 1988.
La recommandation de l'OICS est mise aux voix au sein de la Commission des stupéfiants. Il faut qu'au moins les deux tiers de la Commission (au moins 36 membres) votent en faveur de l'inscription d'une substance aux Tableaux, de son retrait des Tableaux ou de son transfert d'un Tableau à l'autre pour que la décision soit prise. Le Secrétaire général communique ensuite la décision à tous les États. La décision prend effet 180 jours après la date de cette communication.
Placement de précurseurs sous contrôle international depuis 2014. Toute l'histoire est disponible ici.
Les décisions de placement sous contrôle sont soumises au Conseil économique et social pour révision si un État partie en fait la demande. Cette demande doit intervenir dans les 180 jours suivant la date de la notification de la décision. Le Conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission; il statue en dernier ressort.
Une fois que la décision de placement sous contrôle a pris effet, les États parties doivent légiférer pour se conformer aux dispositions de l'article 12 de la Convention. Afin de les aider, l'OICS met à la disposition des gouvernements un certain nombre d' outils.
Obligations des gouvernements concernant les substances inscrites aux Tableaux de la Convention de 1988
Lors du processus de placement sous contrôle, les substances sont considérées individuellement. Cela étant, le champ d'application de la Convention de 1988 s'étend aux sels et (stéréo)isomères, lorsqu'ils existent, de certains précurseurs soumis à contrôle.
Dans sa résolution 65/3 de mars 2022, la Commission des stupéfiants a invité l'OICS et les gouvernements, agissant dans leurs sphères de compétence respectives, à prendre en considération les dérivés et produits chimiques apparentés pouvant facilement être convertis en la substance visée ou pouvant la remplacer au cours de la fabrication illicite.
Les fabricants illicites de drogues contournent souvent les contrôles en remplaçant les produits chimiques soumis à contrôle par des substances étroitement apparentées, notamment des précurseurs sur mesure.
Entrée en vigueur du placement sous contrôle de deux précurseurs du fentanyl et 16 précurseurs de stimulants de type amphétamine (3 décembre 2024) (en anglais)
