La procédure de placement sous contrôle permet de soumettre au contrôle international les substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de drogues en les inscrivant au Tableau I ou II de la Convention de 1988. Elle dure normalement plusieurs mois et fait intervenir différents acteurs. Elle reste la même lorsqu'il s'agit de retirer une substance du Tableau I ou II, ou de la transférer d'un Tableau à un autre. 

 

Procédure d'inscription de produits chimiques aux Tableaux de la Convention de 1988

 

Qui peut lancer une procédure de placement sous contrôle?

La procédure peut être lancée par n'importe quel État partie à la Convention ou par l'OICS. L'initiateur adresse au Secrétaire général de l'ONU une notification accompagnée des renseignements pertinents à l'appui de la proposition de modification des Tableaux. Le Secrétaire général transmet la notification aux États parties, à la Commission des stupéfiants et à l'OICS..

 

Quel est le rôle des États parties au cours et à l'issue de la procédure de placement sous contrôle?

Les États parties communiquent leurs observations concernant la notification, normalement via un questionnaire, ainsi que tous renseignements complémentaires de nature à contribuer à l'évaluation de la substance qu'il est envisagé de placer sous contrôle.

Une fois que la décision de placement sous contrôle a pris effet, les États parties doivent légiférer pour se conformer aux dispositions de l'article 12 de la Convention. Afin de les aider, l'OICS met à la disposition des gouvernements un certain nombre d' outils. 

  

^{Obligations des gouvernements concernant les substances inscrites aux Tableaux de la Convention de 1988} 

Quel est le rôle de l'OICS?

L'OICS procède à une évaluation et formule une recommandation qui donne lieu à un vote au sein de la Commission des stupéfiants. Aux termes du paragraphe 4 de l'article 12, il examine les informations fournies par les États parties en tenant compte de ce qui suit :

 

• L'ampleur, l'importance et la diversité des utilisations licites de la substance;
• La question de savoir s'il serait possible et aisé d'utiliser des substances de remplacement (à des fins tant licites qu'illicites);
• La fréquence d'utilisation dans la fabrication illicite de drogues;
• La question de savoir si la fabrication illicite du produit final (drogue), par son volume et son ampleur, crée de graves problèmes de santé publique ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan international.

 

Que se passe-t-il au cours et à l'issue du vote au sein de la Commission des stupéfiants?

La recommandation de l'OICS est mise aux voix au sein de la Commission des stupéfiants. Il faut qu'au moins les deux tiers de la Commission (au moins 36 membres) votent en faveur de l'inscription d'une substance aux Tableaux, de son retrait des Tableaux ou de son transfert d'un Tableau à l'autre pour que la décision soit prise. Le Secrétaire général communique ensuite la décision à tous les États. La décision prend effet 180 jours après la date de cette communication.

Placement de précurseurs sous contrôle international depuis 2014

 

Les décisions prises par la Commission des stupéfiants sont-elles définitives?

Les décisions de placement sous contrôle sont soumises au Conseil économique et social pour révision si un État partie en fait la demande. Cette demande doit intervenir dans les 180 jours suivant la date de la notification de la décision. Le Conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission; il statue en dernier ressort.

 

Comment les substances chimiques étroitement apparentées sont-elles traitées?

  

Les fabricants illicites de drogues contournent souvent les contrôles en remplaçant les produits chimiques soumis à contrôle par des substances étroitement apparentées, notamment des précurseurs sur mesure.

Lors du processus de placement sous contrôle, les substances sont considérées individuellement. Cela étant, le champ d'application de la Convention de 1988 s'étend aux sels et (stéréo)isomères, lorsqu'ils existent, de certains précurseurs soumis à contrôle.

Dans sa résolution 65/3 de mars 2022, la Commission des stupéfiants a invité l'OICS et les gouvernements, agissant dans leurs sphères de compétence respectives, à prendre en considération les dérivés et produits chimiques apparentés pouvant facilement être convertis en la substance visée ou pouvant la remplacer au cours de la fabrication illicite.

 

Actualités

• Entrée en vigueur du placement sous contrôle de deux précurseurs du fentanyl et 16 précurseurs de stimulants de type amphétamine (3 décembre 2024) (en anglais)

• Décision de la Commission des stupéfiants de suivre la recommandation de l'OICS d'inclure deux précurseurs du fentanyl et 16 précurseurs de stimulants de type amphétamine dans le tableau I de la Convention de 1988 (21 mars 2024) (en anglais)
• L'OICS participe au débat thématique et à la reprise de la session de la Commission des stupéfiants (8 décembre 2023) (en anglais) INCB takes part in Commission on Narcotic Drugs thematic discussions and reconvened session (8 December 2023)
• L'OICS recommande le placement sous contrôle de 18 précurseurs du fentanyl et des stimulants de type amphétamine (28 novembre 2023) (en anglais)

 

Informations et ressources complémentaires

• Convention de 1988
• Commission des stupéfiants (en anglais)
• Brochure de l'ONUDC sur les procédures de placement sous contrôle des précurseurs, stupéfiants et substances psychotropes (en anglais)
• Résolution 65/3 de la Commission des stupéfiants de mars 2022

 

 

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